J.O. 179 du 3 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juillet 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0500077A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 31 mai 2005, à la mise à disposition de M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Hervio est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mai 2005 et placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur de la stratégie du marché des entreprises et des relations avec les partenaires auprès du groupe Caisse d'Epargne, pour une période de trois ans à compter du 13 juin 2005.